SOCIAL Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires Dès lors que l’employeur envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un salarié qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l’entreprise (une mise à pied, par exemple), il doit respecter une procédure dite « disciplinaire ». Cette procédure comporte trois étapes : l’envoi d’une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et la notification de la sanction prise. (...)

FISCAL La liste 2012 des États et territoires non coopératifs est connue ! La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être actualisée pour l'année 2012, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2012, et comprend désormais 8 entités : le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, les Philippines et le Botswana.(...)

JURIDIQUE Signification des actes d'huissier de justice La signification des actes d’huissier de justice pourra prochainement s’effectuer par voie électronique, et non plus seulement par remise physique aux destinataires. Plus précisément, les huissiers pourront faire usage de ce nouveau procédé lorsqu’un arrêté du ministre de la Justice définissant les garanties que devront présenter les procédés électroniques utilisés à cette fin sera publié (au plus (...)

MULTIMÉDIA Noms de domaine accentués : début de la phase d'enregistrement Jusqu'à présent, il était possible de composer un nom de domaine (communément appelé adresse internet) en utilisant des chiffres, les caractères romains non accentués et le "-". Depuis le 3 mai, 30 nouveaux signes peuvent être utilisés par chaque déposant lui permettant de soumettre un nom intégrant notamment des "ç", des "ß", des a et des e dans l'o ainsi que les caractères accentués utilisés en (...)

CHIFFRES CLÉS Indice trimestriel du coût de la construction - 4e trim. 2011 Baux commerciaux : 1 638 Pourcentage de progression sur 3 ans : +7,55 % Pourcentage de progression sur 1 an : +6,85 %